PEB & INDEXATION DES LOYERS EN BELGIQUE!
La PEB une influence sur le prix de votre immeuble?
Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant 1 an mais pas dans les memes conditions
Dans quels buts ? Limiter les effets de l’inflation pour les locataires et pousser les propriétaires à moderniser leurs biens.
Voici un récapitulatif des mesures bruxelloises, wallonnes et flamandes.
Obligation de rénovation en Flandre : quand faudra-t-il rénover votre logement ?
L’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels en Flandre, en vigueur depuis
L’indexation des loyers à Bruxelles
En région bruxelloise, l’ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre dernier et vaut pour une durée de 12 mois. Elle prévoit que :
- seuls les loyers des logements disposant d’un PEB A, B, C ou D peuvent être indexé 100%
- l’indexation ne pourra être appliquée qu’à 50% pour les logements disposant d’un certificat PEB E
- les loyers des logements ayant un PEB de catégorie F ou G ne pourront pas être indexés
À noter toutefois que le bail doit également être enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation des loyers.
L’indexation des loyers en Wallonie
Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers seront d’application en région wallonne dès le 1er novembre 2022. Elles prévoient que :
- les loyers des logements disposant d’un PEB A, B ou C peuvent être indexé 100%
- les loyers au PEB D ne peuvent être indexé qu’à 75%
- ceux de catégorie E, qu’à 50%
- le propriétaire d’un logement en location ayant un mauvais certificat PEB (F ou G) ne pourra pas procéder à l’indexation des loyers au PEB de catégorie F, G pendant 1 an (jusqu’au 1er novembre 2023)
L’indexation des loyers en Flandre
Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont applicables en Flandre depuis le 1er octobre 2022 :
- les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
- ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
- ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023)