Le COBRACE en matière de stationnement trouve son origine dans le COBRACE (Code Bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie) qui a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de maitriser la consommation énergétique.
Le COBRACE en matière de stationnement vise la réduction du nombre de places de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux afin de dissuader les travailleurs de prendre la voiture pour effectuer les déplacements « domicile-travail».
Que dit le COBRACE en matière de stationnement? (professionnels)
Le COBRACE vise la réduction du nombre de places de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux afin de dissuader les travailleurs de prendre la voiture pour effectuer les déplacements « domicile-travail».
Le principe de cette mesure relative au stationnement hors voirie est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, on définit un nombre maximal d’emplacements de parking en fonction de deux facteurs :
- La surface plancher des bureaux (m²)
- La zone d’accessibilité en transports en commun
(A: très bien desservie – B: bien desservie – C: moyennement desservie)
» Carte détaillée et mise à jour – 17MB (.pdf)s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Retrouvez ici une carte interactives’ouvre dans une nouvelle fenêtre qui vous aidera à déterminer la zone d’accessibilité en transports en commun dans laquelle vous vous trouvez.
Cette carte a une portée explicative de la règlementation applicable. En cas de doute, il faut se référer à l’article 2.3.53 de l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (Cobrace).
Ces critères sont définis par le Règlement Régional d’Urbanismes’ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Une feuille de calcul (.xlsx)s’ouvre dans une nouvelle fenêtre permet de calculer rapidement le nombre de stationnement autorisé et le montant de la charge environnementale.
Qui est concerné? Qui ne l’est pas?
Toutes les places de parking des immeubles de bureaux situées hors-voirie sont concernées. Sont également concernés les emplacements loués par des bureaux dans un immeuble voisin, et ce même si l’affectation de l’immeuble voisin n’est pas soumise au COBRACE. C’est toujours l’utilisation finale de l’emplacement qui détermine s’il est soumis au COBRACE ou non.
Ne sont pas concernés:
- Logement
- Les commerces
- Activités artisanales, industrielles, logistiques, d’entreposage ou de production de services matériels
- Parking public
- Equipements d’intérêt collectif ou de service public
- Les taxis
- Etablissements hôteliers
Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur?
A partir du 5/02/2014: application du volet “stationnement” du COBRACE aux demandes de permis d’environnement/prolongation de permis d’environnement introduites après cette date.
À partir du 1/01/2015 : enrôlement de la taxe relative à l’exercice 2014.
Nous pouvons trouver des solutions afin de régler ce problème e, créant de la valeur .
Calculer le nombre d’emplacements autorisés
Le calcul du nombre d’emplacements autorisés se fait en fonction de deux facteurs :
- La surface plancher des bureaux (m²)
- La zone d’accessibilité en transports en communs’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Ces critères sont définis par le Règlement Régional d’Urbanismes’ouvre dans une nouvelle fenêtre.
Une feuille de calcul (.xlsx)s’ouvre dans une nouvelle fenêtre permet de calculer rapidement le nombre de stationnement autorisé et le montant de la charge environnementale.
Déterminer la zone d’accessibilité
(A: très bien desservie – B: bien desservie – C: moyennement desservie)
» Carte détaillée et mise à jour (.pdf) s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
» Carte interactive pour déterminer votre zone d’accessibilité s’ouvre dans une nouvelle fenêtre
Cette carte a une portée explicative de la règlementation applicable. En cas de doute, il faut se référer à l’article 2.3.53 de l’Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (Cobrace).
Que faire si je dépasse le seuil?
Si le nombre d’emplacements dépasse le seuil, le titulaire du permis d’environnement de l’immeuble de bureaux disposera des possibilités suivantes :
- soit supprimer les emplacements et réaffecter l’espace à un autre usage ;
- soit mettre les emplacements à disposition du public, comme parking pour riverains ou comme parking public ;
- soit conserver les emplacements de parcage excédentaires et payer annuellement une charge environnementale qui sera dépendante de la zone où se situe le parking.
Les parkings mutualisés : quelles sont mes obligations ?
Pour améliorer la mobilité, une nouvelle tendance est apparue : la mutualisation de parking. C’est par exemple le cas de certains parkings de grandes surfaces ou de parking de bureaux qui donnent accès aux riverains en dehors de leurs heures habituelles de fonctionnement.
Si cette tendance est à encourager, il est toutefois utile de rappeler aux titulaires de permis d’environnement possédant un parking que toute modification du parking doit être notifiée à l’autorité compétente.
C’est notamment le cas pour les modifications d’affectation du parking (parking commerce => parking riverain), pour les modifications des horaires de fonctionnement, ou bien encore pour les modifications des accès et des issues de secours.
Si vous avez des questions concernant la mutualisation de parkings, prenez contact avec notre service par courriel ou au 02/563 41 80.
Calculer le montant de la charge environnementale
- A: 450€/emplacement/an
- B: 350€/ emplacement/an
- C: 250€/ emplacement/an
Elle est indexée et augmente de 10% chaque année.
Elle est applicable en zone C à partir de 2022.
Existe-t-il des dérogations?
Au cas par cas et pour des raisons bien particulières, les immeubles de bureaux peuvent se voir accorder des dérogations.
Dans tous les cas, si les preuves sont jugées insuffisantes, la dérogation n’est PAS accordée.
Les emplacements excédentaires ne peuvent pas augmenter le nombre de déplacements domicile-travail.
- Si le nombre de places excédentaires est inférieur à 3 (pour les parkings déjà existants): pas besoin de dérogation.
- Si le nombre de places excédentaires est supérieur ou égal à 3 : le COBRACE s’applique, les emplacements doivent être supprimés, réaffectés, soumis à la charge environnementale, ou bien le demandeur sollicitera des dérogations justifiées.
- Pour toute demande de dérogation, l’entreprise concernée doit joindre une évaluation des incidences. Celle-ci devra être réalisée par un bureau enregistré auprès de Bruxelles Environnement si elle concerne plus de 10 emplacements.
