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Le Rapport amiante en Flandre obligatoire et le reste de la Belgique?

L’AMIANTE UN PAYS QUARTES RÈGLEMENTATIONS

En Flandre obligation d’avoir un rapport amiante pour toutes ventes!

 

Voici un résumé sur les différentes règlementation et les obligations légales actuelles en Belgique au niveau de la problématique amiante :

FÉDÉRAL :


C’est le code du bien être Titre :

LIVRE VI.- AGENTS CHIMIQUES, CANCERIGENES, MUTAGENES ET REPROTOXIQUES

Titre 3.- Amiante

Titre 4.- Agrément d’enleveurs d’amiante

Le code du bien-être reprend l’ensemble des dispositions réglementaires concernant  la protection des travailleurs.

Nous retrouvons notamment l’obligation d’établir un inventaire amiante de gestion (mise à jour annuelle) et un inventaire amiante complémentaire avant travaux. (Dès qu’il y a une relation employé -employeur cette obligation s’applique)

Cette réglementation comprend aussi toutes les obligations en matière de formation, d’agrément, de valeurs d’exposition, formations des travailleurs …

RÉGIONALE :


 

EN WALLONIE :

Imposition des règles concernant la délivrance du permis d’environnement (très spécifique), délais d’obtention est fonction des quantités, du types, de l’état des matériaux et de la destination des applications amianté (de 15 jours à 60 jours)

Veuillez trouver ci-joint le document en pièce jointes concernant les réglementations en Wallonie.

Pas de réglementation spécifique appart le dépôt et l’enlèvement.

EN FLANDRE

Fin de cette année 23 Novembre 2022, la vente de bien sera régie par l’obligation d’une attestation d’inventaire amiante (inspecteur certifié, les formation sont en cours). L’acquéreur peut demander la nullité de la vente s’il n’a pas pu prendre connaissance de cette attestation avant l’acquisition.

Enfin, chaque propriétaire devra pour le 31 décembre 2031 au plus tard être en possession d’un inventaire amiante pour les bâtiments construits avant 2001 et ce en dehors même de toute hypothèse ce cession d’immeuble

L’objectif est d’établir un cadastre de l’amiante présent dans le parc immobilier flamand.. Il y a d’autre disposition mais plus spécifique pour la démolition (sloopinventaris)

L’obligation d’établir un inventaire poursuit les objectifs suivants :

1.      informer, protéger et sensibiliser les propriétaires d’immeubles, les professionnels, les services d’urgence et les contrôleurs ;

2.      créer un cadre clair concernant l’obligation d’information dans le cas du transfert et de la location des constructions ; et

3.      identifier les situations à risque et les matériaux contenant de l’amiante.

L’obligation de dresser un inventaire devrait, entre autres, assurer une plus grande sécurité juridique pour la vente ou la mise en location d’un immeuble au vendeur ou au bailleur, au notaire et aux promoteurs immobiliers. Concomitamment, les acheteurs et les locataires sont protégés en étant informés de la présence de matériaux contenant de l’amiante.

Il doit s’agir d’une « construction », c’est-à-dire, dans ce contexte, d’un bâtiment, un ouvrage, un établissement fixe ou un revêtement construit dans le sol, fixé au sol ou reposant sur le sol par souci de stabilité, et destiné à rester en place.

En outre, la construction doit être « accessible », c’est-à-dire que les personnes doivent pouvoir y entrer. C’est à tout le moins le cas pour les constructions où le toit est supporté par des éléments de construction et où une personne peut s’y tenir debout ou y marcher normalement.

Pour être soumise à l’obligation d’inventaire et d’attestation, la construction doit dater d’une année de construction à risque, c’est-à-dire de l’année de construction 2000 ou antérieure.

Le certificat d’inventaire d’amiante

Un certificat d’inventaire d’amiante est obtenu après l’établissement de l’inventaire d’amiante. Si l’inventaire d’amiante est établi correctement, est complet et est téléchargé dans la base de données centrale d’inventaires d’amiante, l’OVAM délivre un certificat d’inventaire d’amiante unique.

Le certificat d’inventaire d’amiante, qui doit, le cas échéant, être obtenu au plus tard le 31 décembre 2031, contient notamment des informations sur la durée de validité du certificat, sur la construction contenant de l’amiante elle-même et sur les matériaux trouvés contenant de l’amiante ou soupçonnés de contenir de l’amiante. Les règles plus détaillées concernant le contenu, la livraison et la durée de validité du certificat d’inventaire d’amiante doivent toujours être déterminées par le Gouvernement flamand.

Obligations en cas de transfert

En cas de transfert d’une une construction d’année à risque accessible aux personnes, le propriétaire de la construction aura désormais l’obligation de fournir des informations au candidat acquéreur potentiel. En cas de transfert d’une construction en copropriété, l’obligation d’information concerne aussi bien la partie privée concernée que les parties communes.

L’obligation d’information signifie que le propriétaire doit communiquer au candidat acquéreur un certificat d’inventaire d’amiante valide avant de conclure un acte ou un accord sous seing privé. La date, la conclusion récapitulative et le code unique du certificat doivent être indiqués. Il s’agit donc d’une obligation d’information analogue à celle qui s’applique déjà aux attestations de sol, à la performance énergétique des bâtiments et aux installations électriques.

L’acte authentique doit indiquer si un certificat d’inventaire d’amiante valide a été remis au cédant. Après la passation de l’acte authentique, le notaire enregistre le nouveau propriétaire dans la base de données d’inventaire de l’amiante.

Le Gouvernement flamand a été autorisé à fixer des règles plus détaillées en ce qui concerne l’obligation d’information et à prévoir des dérogations à cette obligation.

Sanction

L’acquéreur peut demander la nullité du transfert si l’obligation d’information n’a pas été remplie, c’est-à-dire s’il n’avait pas connaissance du contenu du certificat d’inventaire d’amiante avant ou au moment de la conclusion de l’acte ou de l’accord sous seing privé ou de l’acte authentique. C’est une nullité relative. Seul l’acquéreur peut invoquer la nullité. La nullité est couverte lorsque l’acquéreur a renoncé à la possibilité d’invoquer la nullité et qu’il est toujours en possession d’un certificat d’inventaire d’amiante.

A BRUXELLES

Un arrêté qui date du 10.04.2008 impose aux entreprises une forme bien spécifique tant pour l’investigation que la forme du rapport d’inventaire amiante (avant travaux ou démolition), c’est l’inventaire destructif.

L’obligation d’obtention du permis découle directement de ce rapport. Tout comme en Wallonie, le délais dépend des quantités, du types, de l’état des matériaux et de la destination des applications amianté (30 jours +15 jours)

Sur Bruxelles il reste une certaine ambiguïté entre la réglementation régional et fédéral, ce qui complique fortement la gestion de projet de désamiantage

C’est deux axes sont soumis à des contrôles d’une part le Fédéral : les travailleurs d’autre part les Région : L’environnement

La législation impose le retrait de l’amiante chaque fois que des travaux touchent ou sont susceptibles de toucher aux produits amiantés :

·        en cas de démolition totale ou partielle (y compris dans le cas d’une habitation) ;

·        si on ne peut conserver intact un matériau amianté lors de travaux.

L’amiante doit alors être retiré avant les travaux et éliminé conformément à la législation environnementale.

 

  1. SOCIAL RGPT:

Faut-il toujours établir un inventaire ? Qui doit s’en charger ? 

L’employeur est tenu d’établir un inventaire de la totalité de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, sauf dans les parties qui sont difficilement accessibles et qui dans des conditions normales ne peuvent donner lieu à une exposition à l’amiante. Cette disposition est déjà en vigueur depuis 1995. Si nécessaire, il demande toutes les informations utiles aux propriétaires.

Pour l’élaboration et la mise à jour de l’inventaire, l’employeur peut se faire assister par ses partenaires en matière de prévention et de protection au travail, et éventuellement par un service ou un laboratoire, agréé pour l’identification des fibres d’amiante dans des matériaux.

Si, sur base de cet inventaire, l’employeur a constaté la présence d’amiante dans l’entreprise, il établit en outre un programme de gestion. Ce programme vise à maintenir l’exposition à l’amiante des travailleurs appartenant ou non au personnel de l’entreprise au niveau le plus bas possible. Le programme de gestion comporte :

  • une évaluation régulière, au moins annuelle, de l’état de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante par une inspection visuelle;
  • les mesures de prévention à mettre en œuvre;
  • les mesures qui sont prises avec une planification de travail concordante lorsque les matériaux contenant de l’amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d’être heurtés ou détériorés (par exemple, fixer, encapsuler, entretenir, réparer ou enlever).
  • L’inventaire et le programme de gestion sont régulièrement mis à jour.

Comment l’état de matériaux en amiante-ciment est-il déterminé lors de l’établissement d’un inventaire et d’un programme de gestion ? Les mesurages donnent-ils une réponse définitive ? 

Tout d’abord, une inspection visuelle doit déterminer s’il existe un risque que l’amiante se détache. Cette inspection visuelle est essentielle. Les mesurages constituent une partie de l’évaluation des risques complète. Ils doivent être utilisés de manière appropriée et réfléchie.

Dans ce cas les mesurages de la concentration d’amiante dans l’air ambiant peuvent uniquement donner une indication quant à la gravité de la situation. L’objectif n’est pas dans ce cas d’utiliser les mesurages pour prouver que l’on se trouve sous la norme et que l’on est en sécurité. Il n’y a pas de norme de sécurité pour les cancers de l’amiante, l’objectif est donc de maintenir la concentration aussi basse que possible et de prendre les mesures appropriées sur base des constatations visuelles. Lorsque le matériel contenant de l’amiante est endommagé ou que dans certaines circonstances il peut libérer des fibres d’amiante, il convient de prendre les mesures nécessaires (enlever, encapsuler, fixer, etc…) pour prévenir ceci, et ceci quelle que soit la concentration de fibres mesurée dans l’air.

Lorsqu’un employeur loue un bâtiment et constate que le bâtiment n’est pas conforme à la réglementation en matière d’amiante – entre autres, absence d’inventaire et présence d’amiante – qui est alors responsable ? 

C’est l’employeur qui doit établir l’inventaire d’amiante et prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’exposition des travailleurs aussi basse que possible. Le cas échéant, il demande les informations nécessaires à cet effet aux propriétaires.

Le titre 3 relatif à l’amiante du livre VI du code impose donc des obligations à l’employeur, mais pas au propriétaire de l’immeuble. L’employeur dépend donc du propriétaire de l’immeuble pour pouvoir respecter la réglementation.

Lorsque le propriétaire est également un employeur qui occupe du personnel dans ce même immeuble, la solution est encore relativement simple. En tant qu’employeur, le propriétaire est également soumis aux dispositions du titre 3 du livre VI. Il doit en outre collaborer avec d’autres employeurs (donc aussi des locataires). Ici une influence directe est donc encore toujours possible.

Dans de nombreux cas, le propriétaire du bâtiment n’est pas employeur. L’employeur-locataire devra alors tenir compte des dispositions du code civil concernant le bail (Code civil) ou le bail commercial et du contenu concret du contrat de location.

L’employeur-locataire peut appeler le propriétaire en garantie lorsqu’un bâtiment est gravement contaminé par l’amiante, de sorte que ce bailleur est totalement responsable du retrait de l’amiante. Lorsque la contamination est moins importante, il convient d’examiner si les travaux à exécuter peuvent être considérés comme des travaux de réparation. Les réparations importantes sont à charge du bailleur, les petites réparations sont à charge du locataire. L’employeur-locataire fera donc bien de mettre le bailleur en demeure. Le propriétaire devra donc intervenir sur base des dispositions du droit civil. Ceci ne signifie toutefois pas qu’il sera nécessairement mis hors de cause sur le plan pénal. S’il refuse intentionnellement sa collaboration, il pourra être poursuivi comme co-auteur ou complice.

Le même raisonnement peut être suivi lorsque plusieurs employeurs louent un bâtiment à un propriétaire. Ils peuvent grouper leurs forces. Si des personnes privées sont également locataires, il ne pourra leur être imposé qu’indirectement certaines obligations via le contrat de bail.

Sanction de niveau 4 – art. 101 du Code pénal social

 
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